Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 12
Versions de la disposition
12. Pour l’application de l’article 24 de la Loi, outre les renseignements exigés par le chapitre 4600 du Manuel de CPA Canada, l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations doit présenter distinctement les éléments mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 18, soit dans le corps même de l’état financier, soit dans les notes complémentaires.
12. Pour l’application de l’article 24 de la Loi, outre les renseignements exigés par le chapitre 4600 du Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), l’état de l’évolution de l’actif net disponible pour le service des prestations doit présenter distinctement les éléments mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 18, soit dans le corps même de l’état financier, soit dans les notes complémentaires.
